Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : 22/07/2025

Directeur de la publication

Marie-Emmanuelle Schiltz
Représentante de la Mutuelle Saint-Christophe assurances (MSC), Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances - Siren n° 775 662 497 277, rue Saint-Jacques, 75256 PARIS cedex 05.

Éditeur

GIE de Prévoyance Sociale sans capital social (GIEPS) - Siren N° 950 012 997
Les Templiers - 950, route des Colles - CS 50335 - 06906 Biot-Sophia Antipolis Cedex.
Agissant au nom de Mutuelle Saint-Christophe assurances (MSC).

Droit d'auteur

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Dans le cadre de sa communication Internet, la MSC peut donner la permission à tout créateur/gestionnaire de site web de pointer via un lien hypertexte sur la page d'accueil de son site www.espace-sante.saint-christophe-assurances.fr. Contactez-nous pour toute demande.

Contenu et Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fourniers à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l'exhaustivité.  

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Réclamation

Comment nous adresser une réclamation ?

Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction, et l’adresser à votre Service Client de la MSC habituel (ses coordonnées sont indiquées sur vos courriers) ou, à tout moment, au Service en charge du traitement des réclamations portant sur les garanties d’assurance et les prestations d’assistance :

• en ligne depuis votre Espace Sociétaire Santé espace-sante.saint-christophe-assurances.fr

• ou par courrier, à l’adresse suivante : Service Réclamations 277, rue Saint-Jacques 75256 Paris cedex 05.

Nos engagements

Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de dix (10) jours.  
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de soixante (60) jours.

Après avoir obtenu une première réponse insatisfaisante de notre part, vous pouvez saisir simplement et gratuitement le Médiateur de l'Assurance dans un délai maximum d’un an (1) après votre première réclamation écrite.

Cette saisine peut se faire :

• Par internet sur le site La Médiation de l'Assurance ;

• Par courrier à : La Médiation de l ́Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.

Le Médiateur vous informera dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de votre dossier du rejet de la demande de médiation. En cas d'acceptation, le Médiateur communiquera une proposition de solution aux deux parties dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de notification de la recevabilité du dossier.
L’avis du Médiateur ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent.

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU") définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Sociétaire Santé, dédié à la communication et aux échanges d’information entre la MSC et ses Sociétaires.
En se connectant et en naviguant dans l’Espace Sociétaire Santé, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Espace Sociétaire Santé : site internet sécurisé développé et administré par le GIEPS pour permettre aux sociétaires de la MSC de gérer leurs contrats d’assurance et prestations associées.

Utilisateur : toute personne sociétaire de la MSC, ayant souscrit un contrat d’assurance, utilisant l’Espace Sociétaire Santé.

Contenu Utilisateur : données transmises par l’Utilisateur lors de son adhésion, de la souscription ou durant la vie du contrat.

Identifiant et mot de passe : ensemble des informations personnelles et confidentielles nécessaires à la création de son espace personnel et sécurisé par l’Utilisateur et, par la suite, à son authentification pour accéder l’Espace Sociétaire Santé.

Article 3 — Prérequis techniques

Le site est optimisé pour les navigateurs récents (Internet Explorer 11, Edge, Firefox, Opera, Safari, Chrome ou autres).

Tous les documents que vous pouvez télécharger ou éditer en ligne sur l’Espace Sociétaire Santé sont au format PDF et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Adobe Reader. Certaines animations de l’Espace Sociétaire Santé sont réalisées en « Flash » et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Flash Player.

Article 4 — Services

Dans une politique de dématérialisation, l’Espace Sociétaire Santé est le vecteur de communication privilégié entre le sociétaire et la MSC. L’Utilisateur reconnait ainsi avoir pris connaissance que, sauf demande écrite expresse de sa part, l’ensemble des communications et opérations s’effectuent via l’Espace Sociétaire Santé.

En cas de difficultés rencontrées pour accéder à l’Espace Sociétaire Santé, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Service Client de la MSC par messagerie électronique à l’adresse contact@gieps.fr.

L’Utilisateur authentifié peut réaliser, à partir de l’Espace Sociétaire Santé, les opérations suivantes :

• consulter, modifier et éditer ses informations personnelles et contractuelles ;
• consulter ses remboursements et prises en charge ;
• éditer divers formulaires de demande de prise en charge (optique, dentaire, hospitalier, etc.) ;
• demander des attestations ;
• contacter le Service Client de la MSC.

L’accès à l'Espace Sociétaire Santé est gratuit pour les Sociétaires disposant d'un contrat d’assurance complémentaire santé de la MSC, sous réserve de disposer d’une connexion Internet et du matériel adéquat, à la charge de l’Utilisateur.

Article 5 — Sécurité et confidentialité

L'accès à l'Espace Sociétaire Santé est crypté et sécurisé à l'aide du protocole SSL V3 à 256 bits, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées des actes réalisés en ligne.

L’accès est possible via une double authentification (identifiant et mot de passe). Chaque identification réussie donne lieu à l’ouverture d’une session qui s’interrompt lors de la fermeture du navigateur ou en cas de trop longue inactivité. Aucune opération ne peut être effectuée sans authentification.

A la première connexion à l'Espace Sociétaire Santé, il sera demandé à l'Utilisateur de s’identifier à l’aide de :

• Son Identifiant web reçu par courrier ;
• Son adresse mail communiquée lors de la souscription du contrat.

Une fois l’identifiant saisi, un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse mail renseignée par le Sociétaire lors de sa souscription.

L’Utilisateur sera amené à choisir le mot de passe de son Espace Sociétaire Santé.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe (exemple : changement d’adresse mail, perte, prise de connaissance par un tiers non autorisé), à partir de l'Espace Sociétaire Santé.

L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de leur préservation et de leur confidentialité.

En cas de blocage à la suite d'une erreur de saisie répétée, l'Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe de son code à partir du lien « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion à l’Espace Sociétaire Santé.

Article 6 — Responsabilités

La responsabilité de la MSC ne pourra être engagée en cas de litige de l'Utilisateur avec quelque opérateur que ce soit ou en cas de dysfonctionnement ou d'inadaptation de son environnement informatique ou logiciel, du réseau internet, des accès à ce réseau ou du paramétrage de son (ses) matériel(s) rendant impossible l'accès et l'utilisation de l’Espace Sociétaire Santé et des services.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la MSC.

La MSC met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer l’accès à l’Espace Sociétaire Santé. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les services à distance peuvent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité du réseau internet, etc.) être momentanément indisponibles en tout ou partie. En cas d’interruption, de suspension ou de modification d’accès aux services de l’Espace Sociétaire Santé, aucune indemnisation ne sera due à l’Utilisateur qui y renonce.

Il est précisé que l'Utilisateur accepte la pleine responsabilité des opérations qu'il initie et de leurs conséquences. Il ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de la MSC de leurs faits.

Article 7 — Convention de preuve

Toute opération effectuée après authentification est présumée avoir été réalisée par l’Utilisateur. Les enregistrements informatiques valent preuve des actions effectuées.

Article 8 — Données personnelles et cookies

Les données collectées dans le cadre de l’Espace Sociétaire Santé sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), et à la loi Informatique et Libertés.
Une Politique de Protection des données personnelles et une Politique des cookies sont disponibles dans l’Espace Sociétaire Santé.

Article 9 — Durée

L’application des présentes conditions prend effet à compter de l'activation par le Sociétaire de son espace personnel dans l’Espace Sociétaire Santé et pour toute la durée de(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) auprès de la MSC.

En cas de résiliation du/des contrat(s) d'assurance, l'espace personnel de Sociétaires est supprimé selon les règles de conservation des données de la MSC telles que définies dans la Politique de Protection des données personnelles disponible dans l’Espace Sociétaire Santé.

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions, la MSC se réserve la faculté de suspendre et/ou de supprimer sans préavis l'accès de l’Utilisateur à l’Espace Sociétaire Santé et à tout service à distance.

Article 10 — Loi applicable / Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.